Par dérogation aux dispositions du dahir du 24 safar 1337 (30 novembre 1918) relatif aux occupations temporaires du domaine public, tel qu'il a été modifié et complété, l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public portuaire est accordée à toute personne physique ou à toute personne morale de droit public ou privé qui s'engage à respecter les clauses d'un cahier des charges, qui fixe notamment : - l'objet de l'occupation ; - l'emplacement et la superficie de la parcelle à occuper ; - la durée de l'occupation qui ne peut excéder 20 ans ; - la ou les assurances que l'occupant doit contracter pour couvrir sa responsabilité pour les dommages causés aux tiers ; - la redevance de l'occupation et le mode de sa révision ; - le cas échéant, la nature des installations et des constructions à réaliser ainsi que les délais d'achèvement des travaux ; - les conditions de renouvellement et de retrait ; - les conditions de remise en état des lieux à la cessation de l'occupation et, le cas échéant, celles relatives à la remise à l'agence des installations et constructions réalisées sur le domaine public portuaire.
Article 28
Loi relative aux ports et portant création de l'Agence nationale des ports