La délimitation du domaine public portuaire est effectuée conformément aux dispositions de l'article 7 du dahir du 7 chaabane 1332 (1er juillet 1914) sur le domaine public. Toutefois, par dérogation aux dispositions dudit article 7, la procédure de délimitation de la rade et du chenal d'accès est fixée par voie réglementaire.
Article 3
Loi relative aux ports et portant création de l'Agence nationale des ports