Le classement et le déclassement du domaine public portuaire s'effectuent conformément à la législation relative au domaine public de l'Etat.
Article 4
Loi relative aux ports et portant création de l'Agence nationale des ports
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Le classement et le déclassement du domaine public portuaire s'effectuent conformément à la législation relative au domaine public de l'Etat.