Article 5

Les ports sont construits en totalité ou en partie par l'Etat ou, dans le cadre de convention de concession, par une personne morale de droit public ou privé. La date de leur ouverture à l'exploitation, en totalité ou en partie, est fixée par l'administration. Chapitre II : Aménagement et modes de gestion et d'exploitation des ports Section première : Dispositions générales