Article 36

Le conseil d'administration dispose de tous les pouvoirs et attributions nécessaires à l'administration de l'agence. A cet effet, il règle par ses délibérations les questions générales intéressant l'agence et notamment : - arrête la politique générale de l'agence dans le cadre des orientations fixées par le gouvernement ; - arrête le programme des opérations techniques et financières de l'agence ; - arrête le budget ainsi que les modalités de financement des programmes d'activités de l'agence et le régime des amortissements ; - arrête les comptes et décide de l'affectation des résultats ; - fixe les redevances, les droits et les tarifs portuaires ; - arrête l'organisation administrative centrale et extérieure de l'agence ; - adopte les statuts du personnel et les fait approuver dans les conditions prévues par la législation et la réglementation en vigueur relative au personnel des établissements publics ; - examine les plans d'aménagement des ports avant leur approbation°; - examine les règlements d'exploitation des ports avant leur approbation ; - approuve les conventions de concession de gestion et d'exploitation portuaire ; - donne son accord pour les autorisations d'exploitation portuaire revêtant un caractère de service public ; - approuve les contrats d'hypothèques conclus par les concessionnaires pour garantir le financement, la réalisation, la modification ou l'extension des ouvrages, des constructions, des équipements fixes et des installations à caractère immobilier, prévus par la concession. Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux au directeur de l'agence pour le règlement d'affaires déterminées. Il peut décider la création de tout comité dont il fixe les attributions, la composition et le mode de fonctionnement.