Par dérogation aux dispositions de l'article 24 de la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes, la description et l'évaluation des apports en nature contenues dans les statuts de la société ne font pas l'objet du rapport, établi par les commissaires aux apports, prévu au premier alinéa dudit article 24.
Article 46
Loi relative aux ports et portant création de l'Agence nationale des ports