Article 62

Loi relative aux ports et portant création de l'Agence nationale des ports

15-02Loi n° 15-02 · BO 5378

Les agents maritimes inscrits dans les registres de la marine marchande et les transitaires inscrits dans le registre de la douane, ne peuvent exercer leurs activités dans les ports qu'après déclaration écrite faite à l'agence.