Les personnes physiques ou morales qui exploitent des activités portuaires sans autorisation et les navires qui font appel au service desdites personnes sont passibles d'une amende de cinquante mille à cent mille dirhams (50.000 à 100.000 DH). Les personnes physiques ou morales qui, sans concession, gèrent un port ou exploitent une activité portuaire soumise au régime de la concession, sont passibles d'une amende d'un million (1.000.000) à dix millions de dirhams (10.000.000).
Article 63
Loi relative aux ports et portant création de l'Agence nationale des ports