Article 131

Loi organique relative aux préfectures et provinces

112-14Loi organique n° 112-14 · BO 6440

Une préfecture ou province peut se retirer d’un groupement de préfectures ou provinces selon les formes prévues dans la convention de constitution du groupement. Le retrait est déclaré par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée de l’intérieur. Loi organique relative aux préfectures et provinces - 47 - Chapitre IV Des groupements des collectivités territoriales