Article 17

Loi organique relative aux préfectures et provinces

112-14Loi organique n° 112-14 · BO 6440

Le nombre des vice-présidents des conseils des préfectures ou provinces est fixé comme suit : - vice-présidents pour les conseils dont le nombre des membres est 11 ou 13 ; - vice-présidents pour les conseils dont le nombre des membres est entre 15 et 23 ; - vice-présidents pour les conseils dont le nombre des membres est 25 ou 27 ; - vice-présidents pour les conseils dont le nombre des membres est 29 ou 31.

Article 17 - Loi organique relative aux préfectures et provinces (Maroc) : texte intégral · Ma Loi