Le budget est présenté au visa du gouverneur de la préfecture ou de la province au plus tard le 20 novembre. Le budget devient exécutoire après son visa, sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l’article 109 de la présente loi organique, après contrôle des éléments suivants : - respect des dispositions de la présente loi organique et des lois et règlements en vigueur ; - du budget sur la base de la sincérité des prévisions des recettes et des dépenses ; - des dépenses obligatoires prévues à l’article 174 de la présente loi organique.
Article 180
Loi organique relative aux préfectures et provinces