Article 19

Loi organique relative aux préfectures et provinces

112-14Loi organique n° 112-14 · BO 6440

Le président et les vice-présidents sont élus pour la durée du mandat du conseil, sous réserve des dispositions de l’article 71 de la présente loi organique.

Article 19 - Loi organique relative aux préfectures et provinces (Maroc) : texte intégral · Ma Loi