Au sens de la présente loi organique, on entend par les règles de la gouvernance relatives à la bonne application du principe de libre administration, le fait notamment de respecter les principes généraux suivants : - entre les citoyens dans l’accès aux services publics de la préfecture ou de la province ; - continuité de la prestation des services par la préfecture ou la province et la garantie de leur qualité ; - consécration des valeurs de démocratie, de transparence, de reddition des comptes et de responsabilité ; - renforcement de la primauté de la loi ; - participation, l’efficacité et l’intégrité.
Article 213
Loi organique relative aux préfectures et provinces