Sont publiés au «Bulletin Officiel» des collectivités territoriales : - arrêtés réglementaires du président de la préfecture ou de la province ; - arrêtés relatifs à l’organisation et à la fixation des attributions de l’administration de la préfecture ou de la province ; - arrêtés fixant le tarif des rémunérations pour services rendus ; - 68 - - arrêtés de délégation ; - états comptables et financiers prévus par l’article 219 ci-dessus.
Article 221
Loi organique relative aux préfectures et provinces