Il est interdit d’importer, de fabriquer, de détenir en vue de la vente, de mettre en vente ou de distribuer même à titre gratuit des produits pesticides à usage agricole qui n’ont pas fait l’objet d’homologation ou, à défaut, d’autorisation de vente ou qui n’ont pas été dispensés d’homologation, et ce dans les conditions prévues par la présente loi.
Article 2
Loi relative au contrôle et à l'organisation du commerce des produits pesticides à usage agricole