Article 4

Des autorisations de vente peuvent être délivrées par l’administration pour les produits en instance d’homologation. Elles cessent d’avoir effet à l’expiration d’un délai de quatre ans. Toutefois, ce délai peut, avant son expiration, être prorogé pour une durée maximale de deux ans. Elles ne peuvent être accordées qu’aux produits importés de pays dans lesquels lesdits produits ont été autorisés à être mis en vente après avoir subi des examens de même nature que ceux exigés par la législation et la réglementation marocaine pour leur homologation. Lorsqu'un produit bénéficiant d’une autorisation de vente fait l’objet d’une décision de refus d’homologation en raison de son inefficacité, de sa phytotoxicité ou de sa toxicité vis-à-vis de l’homme, des animaux et de leur environnement, doivent cesser à compter de la date de notification de ladite décision. L’importation, la fabrication, la détention en vue de la vente, la mise en vente ou la distribution même à titre gratuit de ce produit. Sont dispensés d’homologation les produits industriels simples tels que le sulfate de cuivre, l’acide sulfurique, la chaux vive, le formol, le chlorate de sodium.