Les emballages, fûts ou récipients ayant servi à contenir des produits pesticides à usage agricole ne doivent en aucun cas être employés à recevoir des produits destinés à alimentation de l’homme ou des animaux. L’élimination de ces emballages, fûts ou récipients doit être faite dans les conditions requises pour éviter tout risque pour l‘homme, les animaux et l’environnement et indiquées dans la décision administrative d’homologation ou d’autorisation de vente.
Article 6
Loi relative au contrôle et à l'organisation du commerce des produits pesticides à usage agricole