Sont interdits à l’entrée au territoire du Royaume, et ne peuvent être admis sous les régimes économiques en douane, ni mis en circulation tous produits naturels ou fabriqués, portant soit sur eux mêmes, soit sur les emballages, caisses, ballots, enveloppes, bandes, étiquettes, une marque, un nom, un signe, une empreinte, une étiquette ou un motif décoratif comportant une reproduction ou un dessin des signes visés à l’article 135 a) ci-dessus, sous réserve de la production de l’autorisation des autorités compétentes.
Article 136
Loi relative à la protection de la propriété industrielle