Article 144

Le dépôt d’une demande d’enregistrement de marque est effectué par le déposant ou son mandataire auprès de l’organisme chargé de la propriété industrielle. Le dépôt peut être effectué auprès de l’organisme chargé de la propriété industrielle par voie électronique selon les conditions et formalités prévues par voie réglementaire. La date de dépôt est celle de la réception du dossier de la demande de dépôt par ledit organisme. Le dossier de dépôt de marque doit comporter à la date de son dépôt: a. une demande d’enregistrement de marque dont le contenu est fixé par voie réglementaire, et mentionnant l’énumération claire et complète des produits ou services pour lesquels l’enregistrement de la marque est demandé conformément à l’arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et services aux fins de l’enregistrement des marques; b. deux reproductions du modèle de la marque en noir et blanc ; c. deux reproductions du modèle de la marque en couleurs en cas de revendication de couleurs; d. la justification des droits exigibles. Le dossier de dépôt de la marque ne comportant pas les pièces prévues aux (a), (b), (c), et (d) ci-dessus n’est pas recevable. Les formalités à remplir et les pièces à joindre aux documents visés aux (a), (b), (c), et (d) ci-dessus sont fixées par voie réglementaire. Lorsque le dossier de dépôt de la marque comprend les pièces visées aux (a), (b), (c), et (d) ci-dessus, la demande d’enregistrement de la marque telle que prévue au (a) ci-dessus est inscrite au registre national des marques visé au 1er alinéa de l’article 157 ci-dessous avec date et numéro de dépôt.