Article 145

Lorsque, à la date du dépôt, le dossier de dépôt de la marque ne comporte pas une ou plusieurs pièces à joindre aux documents visés à l’article 144 ci- dessus et dont la liste est fixée par voie réglementaire en application du 5ème alinéa dudit article, le déposant ou son mandataire dispose d’un délai de trois mois à compter de la date de son dépôt pour régulariser son dossier, sous réserve des dispositions de l’alinéa 2 de l’article 8 ci- dessus. Toute demande d’enregistrement qui n’est pas régularisée dans les délais précités est considérée comme retirée. Le dossier régularisé dans les délais impartis conserve la date du dépôt initial. Si le dernier jour des délais est un jour férié ou un jour non ouvrable, le délai est prorogé jusqu’au jour ouvrable qui suit.