Le propriétaire d’une marque enregistrée peut, à tout moment, par déclaration écrite renoncer aux effets de cet enregistrement pour tout ou partie des produits ou services couverts par l’enregistrement. Lorsque la marque est en copropriété, la renonciation ne peut être effectuée que si elle est requise par l’ensemble des copropriétaires. Si des droits réels de licence ou de gage ont été inscrits au registre national des marques, la déclaration de renonciation n’est recevable que si elle est accompagnée du consentement des titulaires des droits inscrits. La renonciation est inscrite au registre national des marques.
Article 160
Loi relative à la protection de la propriété industrielle