Toute publicité d’une récompense industrielle doit indiquer la nature exacte de la récompense, l’organisme qui l’a décernée et la date de son obtention.
Article 198
Loi relative à la protection de la propriété industrielle
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Toute publicité d’une récompense industrielle doit indiquer la nature exacte de la récompense, l’organisme qui l’a décernée et la date de son obtention.