L’organisme chargé de la propriété industrielle tient un registre spécial dit «registre national des récompenses industrielles» où sont inscrits tous les enregistrements relatifs aux récompenses industrielles ainsi que toutes les opérations y afférentes. Toute personne intéressée peut se faire délivrer, sur demande écrite, une copie ou un extrait des enregistrements et des inscriptions portées sur le registre national des récompenses industrielles. Toutefois, la délivrance de telles copies ou extraits des inscriptions portées sur ledit registre, peut être communiquée gratuitement aux administrations publiques. Section 4 De la publication des récompenses industrielles
Article 199
Loi relative à la protection de la propriété industrielle