1 Toute personne souhaitant l’attribution d’une date certaine relative à une création doit déposer auprès de l’organisme chargé de la propriété industrielle un dossier de demande de datage. Le dossier de demande de datage comporte, à la date de son dépôt: a. une demande de datage, dont le contenu est fixé par voie réglementaire; b. deux exemplaires du document constituant la description écrite de la création objet de la demande de datage; c. la justification du paiement des droits exigibles. Le dépôt peut être effectué auprès de l’organisme chargé de la propriété industrielle sous forme électronique selon les conditions et formalités prévues par voie réglementaire. Dans ce cas, la date de dépôt est celle de la réception par ledit organisme.
Article 200
Loi relative à la protection de la propriété industrielle