Article 201

Toute atteinte portée aux droits du propriétaire d’un brevet d’invention, d’un schéma de configuration (topographie) de circuits intégrés, d’un dessin ou modèle industriel enregistré, d’une marque de fabrique, de commerce ou de service enregistrée, ou d’une indication géographique ou d’une appellation d’origine telle que définie respectivement aux articles 53, 54, 99, 123, 124, 154, 155 et 182 ci-dessus constitue une contrefaçon. L’offre, la mise dans le commerce, la reproduction, l’utilisation, la détention en vue de l’utilisation ou la mise dans le commerce d’un produit contrefait, lorsque ces faits sont commis par une autre personne que le fabriquant du produit contrefait, n’engage la responsabilité de leur auteur que s’il en avait connaissance ou avait des motifs raisonnables d’en avoir connaissance.