Article 221

Toute atteinte portée sciemment aux droits du propriétaire d’un dessin ou modèle industriel est punie d’une peine de deux à six mois d’emprisonnement et d’une amende de 50.000 à 500.000 dirhams ou de l’une de ces deux peines seulement. En cas de récidive, les peines peuvent être portées au double. Il y a récidive, au sens du présent article, lorsqu’il a été rendu contre le prévenu, dans les cinq années antérieures, une condamnation devenue irrévocable pour des faits identiques. Les peines prévues à l’alinéa précédent sont également encourues si le prévenu est en état de récidive, comme ayant été condamné dans les cinq années précédentes par décision irrévocable prononcée pour des faits identiques. Le tribunal pourra également ordonner la destruction des objets reconnus contrefaits, qui sont la propriété du contrefacteur, ainsi que celle des dispositifs ou moyens spécialement destinés à la réalisation de la contrefaçon. Chapitre V Des marques de fabrique, de commerce ou de service Section PREMIèRE Des actions civiles