Ne sont pas brevetables : a. les inventions contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs; b. les méthodes de traitement chirurgical ou thérapeutique du corps humain ou animal et les méthodes de diagnostic appliquées au corps humain ou animal. Cette disposition ne s’applique pas aux produits, notamment aux substances ou compositions pour la mise en œuvre d’une de ces méthodes; c. les variétés végétales ou les races animales ainsi que les procédés essentiellement biologiques d’obtention de végétaux ou de sélection de races d’animaux. Cette disposition ne s’applique pas aux procédés microbiologiques et aux produits obtenus par ces procédés.
Article 24
Loi relative à la protection de la propriété industrielle