Une invention est considérée comme impliquant une activité inventive si, pour un homme du métier, elle ne découle pas d’une manière évidente de l’état de la technique. Si l’état de la technique comprend également les documents visés au 3ème alinéa de l’article 26 ci-dessus, ils ne sont pas pris en considération pour l’appréciation de l’activité inventive.
Article 28
Loi relative à la protection de la propriété industrielle