Une invention est considérée comme susceptible d’application industrielle lorsqu’elle présente une utilité déterminée, probante et crédible. Chapitre II Du dépôt de la demande de brevet, de la délivrance du brevet et de la validation Section première Du dépôt de la demande de brevet d’invention
Article 29
Loi relative à la protection de la propriété industrielle