Le dépôt d’une demande de brevet d’invention est effectué sur requête du déposant ou de son mandataire auprès de l’organisme chargé de la propriété industrielle. Ladite demande donne lieu à l’acquittement des droits exigibles de dépôt et de la recherche dans un délai d’un mois à compter de la date de dépôt. A défaut de l’acquittement des droits exigibles, dans le délai précité, la demande de brevet d’invention est considérée comme retirée.
Article 30
Loi relative à la protection de la propriété industrielle