Article 31

Le dossier de dépôt d’une demande de brevet d’invention doit comporter: a. un formulaire de dépôt de demande de brevet d’invention dont le contenu est fixé par voie réglementaire; b. une description de l’invention et/ou une partie de cette description, qui semble en constituer une, et/ou un renvoi à une demande déposée antérieurement, sous réserve qu’elle soit accessible. Cette description peut être fournie au moment du dépôt dans n’importe quelle langue. c. une ou plusieurs revendications ; d. les dessins auxquels se réfèrent la description ou les revendications ; e. un abrégé La date de dépôt de la demande de brevet est celle à laquelle le déposant ou son mandataire a produit les pièces prévues aux (a) et (b). Le dossier de demande de brevet ne comportant pas lesdites pièces n’est pas recevable. Lorsque le dossier de demande de brevet comprend les pièces visées aux (a) et (b) ci-dessus, la demande de brevet, telle que prévue au (a) ci-dessus est inscrite au registre national des brevets visé au 1er alinéa de l’article 58 ci-dessous avec date et numéro de dépôt. Sont fixées par voie réglementaire : ›› les formalités et les pièces à joindre au document visé au (a) du présent article, ›› les modalités d’application du renvoi et de l’accessibilité aux documents visés au (b) du présent article.