Article 32

Lorsque, à la date du dépôt, le dossier de demande de brevet ne comporte pas une ou plusieurs pièces à joindre aux documents visés aux paragraphes (a) et (b) de l’article 31 ci-dessus, le déposant ou son mandataire dispose d’un délai de trois mois à compter de la date de son dépôt pour régulariser son dossier, sous réserve des dispositions de l’alinéa 2 de l’article 8 ci- dessus. Le dossier de la demande ainsi régularisé dans le délai imparti conserve la date du dépôt initial. Toute demande de brevet d’invention qui n’est pas régularisée dans le délai prévu au présent article est considérée comme retirée.