La demande de brevet ne doit pas contenir : 1. d’éléments ou de dessins contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs; 2. de déclarations dénigrantes concernant des produits ou procédés de tiers ou le mérite ou la validité de demandes de brevets ou de brevets de tiers. De simples comparaisons avec l’état de la technique ne sont pas en elles-mêmes considérées comme dénigrantes; 3. d’éléments manifestement étrangers à la description de l’invention. La demande de brevet ne peut comporter ni restrictions ni conditions, ni réserves.
Article 37
Loi relative à la protection de la propriété industrielle