Le titulaire d’une demande de brevet ou son mandataire muni d’un pouvoir spécial, peut, à compter de la date de dépôt et avant la date de publication de sa demande, retirer cette demande de brevet par une déclaration écrite, sous réserve des dispositions ci-après: a. si des droits réels de licence ou de gage ont été inscrits au registre national des brevets visé au 1er alinéa de l’article 58 ci-dessous, la déclaration de retrait n’est recevable que si elle est accompagnée du consentement écrit des titulaires de ces droits; b. si la demande de brevet est en copropriété, le retrait de la demande ne peut être effectué que s’il est requis par l’ensemble des copropriétaires. La mention de la demande retirée est inscrite par l’organisme chargé de la propriété industrielle au registre national des brevets visé au 1er alinéa de l’article 58 ci-dessous.
Article 40
Loi relative à la protection de la propriété industrielle