Article 11

(Abrogé et remplacé par l’article 2 de la loi n° 76-00 promulguée par le dahir n° 1-02-200 du 12 joumada I 1423 (23 juillet 2002), B.O n° 5048 du 10 chaabane 1423 (17 octobre 2002), p: 1061) Sont soumis à déclaration préalable tous cortèges, défilés et, d’une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique. Ne peuvent organiser des manifestations sur la voie publique que les partis politiques, les formations syndicales, les organismes professionnels et les associations régulièrement déclarées ayant présenté à cette fin la déclaration préalable prévue ci-dessus. Toutefois, sont dispensées de cette déclaration les sorties sur la voie publique conformes aux usages locaux. SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DU GOUVERNEMENT