Article 5

(Abrogé et remplacé par l’article 2 de la loi n° 76-00 promulguée par le dahir n° 1-02-200 du 12 joumada I 1423 (23 juillet 2002), B.O n° 5048 du 10 chaabane 1423 (17 octobre 2002), p: 1061) Chaque réunion doit avoir un bureau composé de l’un des signataires de la déclaration en qualité de président et de deux assesseurs au moins. En cas d’absence du président, l’un des deux assesseurs le représente.