Article 8

Dahir relatif aux rassemblements publics

1-58-377Dahir n° 1-58-377 · version consolidée

Il est interdit à toute personne portant des armes apparentes ou cachées ou des engins dangereux pour la sécurité publique de pénétrer dans le lieu où se tient la réunion. SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DU GOUVERNEMENT

Article 8 - Dahir relatif aux rassemblements publics (Maroc) : texte intégral · Ma Loi