Le personnel titulaire, stagiaire ou contractuel, en fonction dans chaque Centre régional d’investissement à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, est détaché d’office auprès du Centre concerné. Le personnel détaché auprès du Centre en vertu du premier alinéa ci-dessus, pourra être intégré, à sa demande et après accord du directeur du Centre, dans les cadres du Centre conformément à son statut du personnel, et ce dans un délai maximum de 6 mois à compter de la date d’entrée en vigueur dudit statut.
Article 20
Loi portant réforme des centres régionaux d'investissement et création des commissions régionales unifiées d'investissement