Les biens meubles et immeubles relevant du domaine privé de l'Etat et affectés aux centres régionaux d’investissement existants à la date d’entrée en vigueur de la présente loi sont transférés à titre gratuit aux Centres. Sont transférés à chaque Centre les archives et les dossiers détenus à la date d’entrée en vigueur de la présente loi par le centre régional d’investissement correspondant. TITRE II DES COMMISSIONS REGIONALES UNIFIEES D’INVESTISSEMENT
Article 27
Loi portant réforme des centres régionaux d'investissement et création des commissions régionales unifiées d'investissement