En vue d’assurer un traitement intégré et harmonisé des dossiers d’investissement, il est créé, dans chacune des régions du Royaume, un organe de décision et de coordination de l’action des administrations compétentes en matière LOI N°47.18 Portant Réforme des Centres Régionaux d’Investissement et Création des Commissions Régionales Unifiées d'Investissement d’investissement dénommé « commission régionale unifiée d’investissement », désignée dans la présente loi par « Commission régionale ». Chapitre premier Attributions
Article 28
Loi portant réforme des centres régionaux d'investissement et création des commissions régionales unifiées d'investissement