Il ne peut y avoir affectation d’une recette à une dépense parmi celles qui concourent à former le total de la première partie du budget et des budgets annexes. L’affectation d’une recette à une dépense peut avoir lieu dans le cadre - 56 - de la deuxième partie du budget et des budgets annexes et dans le cadre des comptes spéciaux.
Article 168
Loi organique relative aux régions