Article 81

Loi organique relative aux régions

111-14Loi organique n° 111-14 · BO 6440

La région exerce des compétences propres dans le domaine du développement régional. Elle est chargée également de l’élaboration et du suivi de l’exécution du programme de développement régional et du schéma régional de l’aménagement du territoire. Section première. - Du développement régional

Article 81 - Loi organique relative aux régions (Maroc) : texte intégral · Ma Loi