Les dispositions des articles 5 et 6 de la présente loi ne sont pas applicables aux fruits et légumes vendus à l'état cru, fermentés ou corrompus.
Article 15
Loi relative à la répression des fraudes sur les marchandises
Ma Loiقوانين المغربLoi relative à la répression des fraudes sur les marchandises
Les dispositions des articles 5 et 6 de la présente loi ne sont pas applicables aux fruits et légumes vendus à l'état cru, fermentés ou corrompus.