Article 3

Est puni de quatre à dix ans de prison et d'une amende de 2.400 à 48.000 dirhams ou de l'une de ces deux peines seulement : 1 ° Tout militaire, tout administrateur ou comptable militaire qui a falsifié ou fait falsifier des matières, denrées ou liquides confiés à sa garde ou placés sous sa surveillance ou qui, sciemment, a distribué ou fait distribuer lesdites matières, denrées ou liquides falsifiés ; 2° Tout militaire, tout administrateur ou comptable militaire qui, sciemment, a distribué ou fait distribuer des viandes provenant d'animaux atteints de maladies reconnues contagieuses ou de maladies parasitaires transmissibles à l'homme ou aux animaux, ou des matières, denrées ou liquides corrompus ou gâtés. Si le coupable est officier ou a rang d'officier, il subit, en outre, la destitution ou la perte de son grade.