Tout prélèvement donne lieu, séance tenante, à la rédaction d'un procès-verbal qui doit porter, notamment, les mentions prévues à l'article 25 ci -dessus.
Article 30
Loi relative à la répression des fraudes sur les marchandises
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Tout prélèvement donne lieu, séance tenante, à la rédaction d'un procès-verbal qui doit porter, notamment, les mentions prévues à l'article 25 ci -dessus.