Si, à la suite du prélèvement, aucune poursuite n'est exercée, ni aucune condamnation prononcée, le remboursement des échantillons s'effectue à la demande de l'intéressé et au frais de l'État sur la base de leur valeur réelle. Chapitre III Analyses
Article 32
Loi relative à la répression des fraudes sur les marchandises