Le service compétent peut, avant la transmission du rapport, du procès-verbal et des échantillons au procureur du Roi, faire procéder à une enquête et effectuer des prélèvements de comparaison, dans les conditions prévues respectivement aux articles 19 et 29 ci-dessus. Chapitre IV Expertise contradictoire
Article 34
Loi relative à la répression des fraudes sur les marchandises