Le rapport de contre-expertise est adressé directement au tribunal dans le délai fixé par celui- ci. Dans le cas où ses conclusions infirmeraient celles de la première analyse et entraîneraient l'abandon des poursuites, les frais de contre-expertise seront à la charge de l'État et la valeur des échantillons sera remboursée à l'intéressé. Chapitre V Prélèvements exceptionnels
Article 38
Loi relative à la répression des fraudes sur les marchandises