Un cachet électronique qualifié est un cachet électronique avancé qui doit être produit par un dispositif qualifié de création de cachet électronique prévu à l’article 17 ci-après, et qui repose sur un certificat qualifié de cachet électronique tel que prévu à l’article 18 ci-dessous. Un cachet électronique qualifié bénéficie d’une présomption de l’intégrité des données et de l’exactitude de l’origine des données auxquelles le cachet électronique qualifié est lié.
Article 15
Loi relative aux services de confiance pour les transactions électroniques