Article 30

Loi relative aux services de confiance pour les transactions électroniques

43-20Loi n° 43-20 · BO 6970

L’authentification d’un site internet est assurée à travers un certificat qualifié d’authentification dudit site. Ce certificat électronique permet de s’assurer de la véracité du site internet et de l’associer à la personne physique ou morale à laquelle le certificat est délivré. Il ne peut être délivré que par un prestataire de services de confiance agréé.