L’authentification d’un site internet est assurée à travers un certificat qualifié d’authentification dudit site. Ce certificat électronique permet de s’assurer de la véracité du site internet et de l’associer à la personne physique ou morale à laquelle le certificat est délivré. Il ne peut être délivré que par un prestataire de services de confiance agréé.
Article 30
Loi relative aux services de confiance pour les transactions électroniques
